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Date d’émission : 19.02.2019
L’application Time Switch est disponible sur des plateformes de distribution tierces appelées boutiques d’applications (Google Play et Apple iTunes). Votre téléchargement peut nécessiter une inscription préalable auprès de l’App Store respectif et l’instal- lation du logiciel de l’App Store. La société Legrand GmbH n’a aucune influence sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles en relation avec votre enregistrement et la mise à disposition de téléchargements dans l’App Store et le logiciel App Store respectifs.
La partie responsable à cet égard est uniquement l’exploitant de l’App Store respectif. Si nécessaire, veuillez contacter directe- ment le fournisseur App Store concerné pour plus d’informations.
Le responsable au sens du règlement de base relatif à la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions en matière de protection des données est le délégué à la protection des données :
Legrand GmbH Am Silberberg 14
5949494 Soest Inscription au registre :
Inscription au registre du commerce. Tribunal d’enregistrement :
Tribunal d’instance d’Arnsberg Numéro de registre : HRB 5479 Numéro de TVA :
Numéro de TVA selon §27 a de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires : DE 170216754 Numéro d’identification économique :
Numéro d’identification économique selon §139 c du code fiscal : 5343/5703/0429 Numéro d’enregistrement DEEE
N° d’enregistrement DEEE DE 78878655
Legrand est enregistré auprès de l’EAR (registre allemand d’appareils électriques et électroniques usés) depuis le 23.11.2005. Pour de plus amples renseignements sur les DEEE, veuillez contacter l’assistance technique téléphonique au +49 (0) 1 80-322 17 34
Collecte des données de localisation
L’application ne relève votre position qu’après votre consentement. Avec la position, les heures de lever et de coucher du soleil sont calculées.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment dans les réglages. Il n’y a pas de transfert à un tiers.
L’emplacement sélectionné sera alors stocké dans le projet ARP jusqu’à ce qu’il soit à nouveau modifié ou supprimé. Aucune mise à jour automatique n’a lieu.
L’application utilise le service de cartographie Google Maps via une application. Le fournisseur est la société Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire de stocker votre adresse IP. Ces informations sont généralement transférées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. Le fournisseur de ce site n’a aucune influence sur ce trans- fert de données.
Google Maps est utilisé afin de permettre une présentation attrayante de nos offres en ligne et une localisation facilitée des lieux indiqués par nous sur le site. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de Google : https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/.
L’application sur le système d’exploitation IOS intègre un service de cartes d’Apple Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino, California, USA 95014. Apple ne recevra pas votre adresse IP tant que vous n’aurez pas donné votre accord en utilisant le service de cartographie.
Les paramètres de confidentialité peuvent être personnalisés sous «Paramètres» > Confidentialité.
Ces autorisations peuvent être nommées comme suit dans votre appareil mobile : Mémoire, photos/médias/données
Si vos données personnelles sont traitées, vous avez le droit d’obtenir des informations sur les données stockées sur votre
personne (art. 15 du RGPD).
En cas de traitement de données personnelles incorrectes, vous disposez d’un droit de rectification (art. 16 du RGPD).
Si les conditions légales sont remplies, vous pouvez demander la suppression ou la limitation du traitement et vous opposer au traitement (art. 17, 18 et 21 du RGPD).
Si vous avez donné votre consentement au traitement des données ou s’il existe un contrat de traitement des données et que le traitement des données est effectué selon des procédures automatisées, vous pouvez prétendre à un droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD).
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en présentant des pièces justificatives valables et en adressant votre demande à notre délégué à la protection des données :
par courrier postal : LEGRAND GmbH, Datenschutz- beauftragter, Am Silberg 14,
5949494 Soest,
Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si cela devait être nécessaire, il se peut que ce délai soit prolongé de deux mois au vu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et de ses motifs dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Aucun paiement n’est requis pour exercer vos droits, sauf dans le cas d’une réclamation manifestement non fondée ou exces- sive. Dans ce cas, le groupe Legrand se réserve le droit de ne pas répondre à votre demande.
En vertu de l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle géné- rale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle suivante
Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen
Postfach 20 04 44
40102 Düsseldorf Tél : 0211/38424-0 Fax : 0211/38424-10